Formations professionnelles

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les formations dispensées par LEAD MASTERY. Toute inscription vaut acceptation sans réserve de ces conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client.

1. Objet et champ d'application

LEAD MASTERY conçoit et dispense des actions de formation professionnelle continue, à distance, destinées aux professionnels. Le terme « client » désigne l'entreprise qui inscrit un ou plusieurs participants ; le terme « stagiaire » désigne la personne qui suit la formation.

2. Inscription

Toute inscription est précédée d'un entretien de positionnement, qui permet de vérifier les prérequis et d'adapter le parcours. LEAD MASTERY adresse ensuite au client un devis et une convention de formation conforme aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail. L'inscription devient définitive à réception de la convention signée.

Avant l'entrée en formation, le stagiaire reçoit une convocation, le livret d'accueil, le programme et le règlement intérieur.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, par participant, nets de taxe : LEAD MASTERY n'applique pas la TVA (article 293 B du CGI). Ils comprennent l'accès aux modules en ligne, les classes virtuelles, l'accompagnement individuel, les supports et les outils mis à disposition pendant la formation.

Le budget publicitaire nécessaire aux travaux pratiques n'est pas compris dans le prix : il est réglé directement par le client à la régie publicitaire (Meta), sur ses propres comptes.

4. Facturation et paiement

La facture est émise à l'inscription définitive. Elle est payable à réception, par virement, sauf échéancier convenu dans la convention. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

5. Prise en charge par un financeur

Lorsque le client sollicite la prise en charge de la formation par un opérateur de compétences (OPCO) ou un fonds d'assurance formation, il lui appartient de faire la demande et d'obtenir l'accord avant le début de la formation, puis d'en informer LEAD MASTERY. Si l'accord prévoit un paiement direct à LEAD MASTERY (subrogation), la part non prise en charge est facturée au client. Si l'accord n'est pas obtenu avant le début de la formation, ou si le financeur refuse ensuite son paiement, le client règle la totalité du prix.

6. Annulation, report et abandon

Par le client

Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit à [email protected].

• Plus de 14 jours avant le début de la formation : report ou annulation sans frais.
• Moins de 14 jours avant le début de la formation : une indemnité de dédit égale à 30 % du prix est due.
• Après le début de la formation, en cas d'abandon : seules les heures réellement suivies sont facturées au titre de la formation ; le solde peut donner lieu à une indemnité de dédit.

Les indemnités de dédit ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle et ne peuvent pas être prises en charge par un financeur. En cas de force majeure dûment justifiée, seules les heures réellement suivies sont dues.

Par LEAD MASTERY

LEAD MASTERY peut reporter une session, notamment en cas d'empêchement du formateur. Le client est prévenu dans les meilleurs délais et peut choisir entre le report et le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

7. Stagiaire finançant sa formation à titre personnel

Lorsqu'une personne physique entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail. Elle dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai, et l'acompte ne peut dépasser 30 % du prix.

8. Déroulement et assiduité

La formation se déroule à distance. Le stagiaire s'engage à suivre les modules, à participer aux classes virtuelles et aux rendez-vous individuels, et à réaliser les évaluations. Son assiduité est attestée par les relevés de connexion à la plateforme et par l'émargement des temps synchrones. À l'issue de la formation, LEAD MASTERY remet un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation.

9. Propriété intellectuelle

Les supports, vidéos, modèles et outils remis pendant la formation restent la propriété de LEAD MASTERY. Ils sont destinés à l'usage exclusif du stagiaire et de son entreprise ; toute reproduction, diffusion ou revente est interdite. L'accès à la plateforme est personnel et ne peut pas être partagé.

10. Responsabilité

LEAD MASTERY est tenue à une obligation de moyens. Les résultats commerciaux du client dépendent de facteurs qui lui sont propres (offre, marché, budget, mise en œuvre) et ne sont pas garantis. Le client reste seul responsable de ses comptes publicitaires, de ses dépenses publicitaires et du respect des règles des régies et de la réglementation applicable à ses publicités.

11. Données personnelles

Les données collectées pour l'inscription et le suivi de la formation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. LEAD MASTERY en accuse réception sous 48 heures ouvrées et apporte une réponse sous 15 jours ouvrés. Les réclamations sont suivies et servent à améliorer nos formations.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige entre professionnels est porté devant le tribunal compétent de Nanterre.